Grand Conseil vaudois – Le député Jacques-André Haury a déposé un postulat demandant un rapport sur les relations établies entre la DGEJ (Direction Générale de l'Enfance et de la Jeunesse) et l'OJV (Ordre judiciaire vaudois), afin de vérifier l’indépendance de l’appareil judiciaire vaudois pour les décisions prises en application de la Loi sur la protection des mineurs (LProMin).
Suite à la légèreté évasive de la réponse du Conseil d’Etat à sa simple question (25_QUE_59) du 16 juin dernier, Jacques-André Haury revient à la charge, au nom du groupe vert’libéral, avec un postulat demandant au Conseil d’Etat d’indiquer, sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024, dans quel pourcentage du total des dossiers traités par la Justice sur la base d’un rapport de la DGEJ, la décision de justice s’est écartée des recommandations de la DGEJ ?
Lorsque des critiques se font entendre dans la population ou au Grand Conseil au sujet de décisions prises en application de la LProMin, la DGEJ répond toujours qu’elles le sont par les organes de l’ordre judiciaire, qu’il s’agisse des Justices de Paix ou d’autres cours. Sans insister sur le fait qu’elles sont prises sur la base de rapports établis par la DGEJ.
Afin d’y voir plus clair, le député Jacques-André Haury avait demandé dans une simple question (25_QUE_59) au Conseil d’Etat d’indiquer, sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024, dans quel pourcentage du total des dossiers traités par la Justice de Paix sur la base d’un rapport de la DGEJ, la Justice de Paix s’était écartée de recommandations de la DGEJ.
Dans sa réponse, datée du 13 août 2025, le Conseil d’Etat indique que ni la DGEJ, ni l’OJV, ne disposent des chiffres demandés et que les établir demanderait un travail excessif. Il renvoie donc aux rapports annuels de l’OJV et de la DGEJ qui, bien sûr, ne fournissent pas les informations demandées !
Certes, le Conseil d’Etat rappelle que « l’indépendance de la justice et garantie par la Constitution ». Néanmoins, Jacques- André Haury précise que : « C’est toutefois bien là que se situe le coeur du problème. Car si, comme de nombreux témoignages semblent l’indiquer, les organes de l’OJV appliquent systématiquement les recommandations de la DGEJ, cela signifie que, dans les faits, la justice a perdu son indépendance et qu’il existe une forme de collusion entre le pouvoir gouvernemental et le pouvoir judiciaire ».
L’argument du Conseil d’Etat pour ne pas fournir la statistique demandée paraît légère et ne saurait convaincre. Et le postulant de conclure : « De deux choses l’une : ou bien les écarts entre la recommandation et la décision de justice sont fréquents, et cette information globale aurait pu faire partie de la réponse. Ou au contraire sont-ils exceptionnels, selon les témoignages en notre possession, et la Directrice de la DGEJ et ses collaborateurs doivent les avoir en mémoire ».
Parti vert’libéral vaudois – Lausanne, le 9 septembre 2025
Pour tout renseignement :
Jacques-André Haury, Député, 079 704 29 35